L’évolution de nos tâches primaires indique que l’année 2013 a marqué une transition vers des jours meilleurs : les temps difficiles que nous avons connus des suites de la crise financière semblent laisser place à une reprise. Ainsi, alors qu’à la fin du premier semestre, les dépôts de marques accusaient encore un recul de
Ce recul est fort heureusement sans conséquence sur le plan financier, compte tenu de la forte diminution des dépôts impayés, et de la hausse significative des enregistrements accélérés
Néanmoins, les résultats de l’année 2013 restent préoccupants dans plusieurs domaines, avec une baisse dans le nombre de renouvellements de marques
Le cadre juridique de nos tâches primaires a connu une nouvelle adaptation, avec l’entrée en vigueur du troisième protocole modificatif de la CBPI et des dispositions y relatives dans le Règlement d’exécution. Ce protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2013, et contenait principalement des modifications au niveau :
L’entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre a été couplée à plusieurs autres changements importants :
L’ensemble a mobilisé l’énergie de nombreux collaborateurs des départements juridique, administratif et technique, et s’est déroulé de manière très satisfaisante, tant pour les utilisateurs que pour l’OBPI.
En 2013, nous avons également investi beaucoup de travail dans la finalisation du quatrième protocole modificatif de la CBPI, relatif aux nouvelles compétences de la Cour de
Justice Benelux. Ce protocole n’entrera toutefois en vigueur qu’une fois les textes du Règlement de procédure et du Règlement interne de la Cour clôturés.
Nous espérons par ailleurs que ce quatrième protocole puisse entrer en vigueur simultanément au cinquième protocole modificatif, portant celui-ci sur l’instauration d’une procédure d’annulation et sur l’adaptation de la procédure d’opposition.
Au niveau juridique, l’année 2013 a également constitué une étape importante, avec l’adhésion de notre Organisation au Traité de Singapour sur le droit des marques. Il s’agit de la première adhésion de l’Organisation en tant que telle à un traité international, faisant usage de sa personnalité juridique internationale.
Plusieurs autres projets ont connu une avancée importante en 2013. Un point final (et positif !) a été mis aux discussions sur l’i-DEPOT public, visant à permettre la publication de tout ou partie du contenu d’un i-DEPOT.
Parallèlement, des incitants financiers ont également été instaurés visant à favoriser l’utilisation de nos services en ligne. À compter du 1er janvier 2014, une majoration de
Saint-Martin a introduit la demande de confier à l’OBPI l’exécution de la loi nationale sur les marques, à l’instar de ce nous faisons déjà sur les îles Bonaire, Saint-Eustache et Saba des Antilles néerlandaises. Cette requête est une
nouvelle preuve de la qualité et du sérieux des prestations de notre Organisation, ce dont nous sommes fiers. La collaboration avec Saint-Martin, formalisée dans une convention signée par le Ministre compétent de Saint-Martin et le Directeur-Général de l’OBPI, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
En mars 2013, les propositions de texte de la Commission européenne, intitulées Trade Mark Package et attendues de longue date, ont enfin été déposées. Ces propositions visent à réformer tant la Directive d’harmonisation des marques nationales que le Règlement sur la marque communautaire (en ce compris ses tarifs). Si certaines des modifications proposées vont dans le bon sens, les textes ont également soulevé bon nombre de critiques, d’une part des États
membres (ou de leurs offices nationaux) au sein du Conseil, et d’autre part des associations d’utilisateurs et du Parlement européen. Ces critiques portaient tant sur des aspects strictement juridiques que des aspects pratiques ou purement politiques.
Le Conseil Benelux de la Propriété intellectuelle s’est réuni à deux reprises pour analyser des propositions et a rendu un avis détaillé, joint aux commentaires de la BMM et de l’OBPI.
Selon les informations disponibles à l’heure actuelle, il semble que la version finale du TM Package, qui devrait être assez éloignée des propositions déposées en mars 2013, devrait à plusieurs égards rétablir l’équilibre souvent malmené entre les marques nationales et la marque
communautaire. Si cela se confirme, ce sont nos entreprises qui en seront les premières bénéficiaires !
Le projet Benelux Patent Platform (BPP) est, quant à lui, passé au stade du développement et de la programmation. Le calendrier prévoit une mise en production de ce projet en Belgique en septembre 2014, et les parties prenantes sont très optimistes sur l’avancement de ce dossier et la collaboration avec la société European Dynamics.
Sur le plan technologique, l’OBPI a poursuivi ses investissements en vue de moderniser ses systèmes et d’automatiser ses services. Une étape importante a été, au printemps 2013, la migration du portail, lequel dispose à présent d’une technologie de pointe nous permettant
d’accélérer la mise en ligne de nouvelles applications. Cette migration rend également possible l’élaboration d’un plan vers une communication intégralement électronique avec nos utilisateurs.
À la suite d’un audit sur la sécurité IT, de nouvelles mesures ont été prises pour encore renforcer les procédures et outils déjà en place. Une instance assurant le Service Management a également été mise sur pied, afin d’améliorer la maintenance corrective et adaptative de nos systèmes informatiques.
À l’échelle internationale, l’OBPI a, tout comme en 2012, déployé des efforts importants en termes de coopération. Du côté de l’OHMI, plusieurs projets du Fonds de Coopération – notamment au sein du Software Package – ont mobilisé une
partie importante de nos équipes aux niveaux IT et opérationnel. C’est ainsi que l’OBPI a participé en tant qu’office pilote à la mise au point du programme visant au dépôt électronique de modèles (e-filing), qui a été mis en œuvre en janvier 2014.
Le Programme de Convergence a, lui aussi, exigé le concours de notre département juridique, que ce soit en matière de classification ou sur les motifs absolus et relatifs (le risque de confusion). La base de données TMclass, contenant quelque 60.000 termes en 27 langues acceptés par l’ensemble des offices nationaux européens et l’OHMI, a été, à l’issue d’une collaboration intensive, intégrée dans notre outil de dépôt électronique de marques, BOIP Online Filing. Cet outil de classification est précieux pour tous les déposants.
Dans le cadre de la coopération avec l’OMPI, l’année 2013 s’est principalement concentrée sur l’aboutissement du projet IRPI. L’OBPI a participé aussi en tant qu’office pilote à l’élaboration de cet outil permettant l’introduction électronique des demandes internationales. Cette application a été mise en œuvre début janvier 2014.
En matière d’information et de promotion, 2013 a été marquée par une importante campagne de promotion des marques réalisée par l’OBPI. S’adressant essentiellement au secteur de l’innovation et des jeunes entreprises, ce projet ambitieux, innovant dans le ton et le format, a bénéficié du soutien de plusieurs media en ligne et de la publicité offerte par de nombreux partenaires. S’il est évidemment difficile de déterminer l’impact direct d’une telle
campagne sur le nombre de dépôts, on peut en tout cas se féliciter de la notoriété et de l’image dynamique qu’elle a donnée de notre organisation et de l’effet bénéfique sur la prise de conscience des petites et moyennes entreprises (PMEs) des enjeux de la propriété intellectuelle.
Enfin, sur le plan interne, plusieurs étapes importantes ont été franchies en 2013 pour faire évoluer la structure de l’Office. L’obtention d’un accord de principe pour la révision de notre accord de siège avec le Royaume des Pays-Bas constitue un jalon essentiel. Il est en effet capital, pour asseoir la dimension internationale de l’OBPI et son statut d’organisation inter-gouvernementale, de pouvoir disposer d’un système d’impôt interne et de sécurité sociale propre, à l’instar de nombreuses organisations internationales établies à La Haye.
De nouvelles règles en matière de pension ont aussi été adoptées et la restructuration du département IT s’est poursuivie, avec la nomination d’un nouveau manager et d’un architecte.
C’est par contre avec beaucoup de regrets que la Direction a dû se résoudre à entamer une procédure de réorganisation, afin de réduire nos équipes administratives. L’automatisation croissante de nos services a hélas entrainé une nette réduction de leur volume d’activités.
En conclusion, l’année 2013 a constitué un nouveau jalon significatif dans la modernisation de notre Organisation. Malgré la récession économique, nous avons exécuté l’ensemble de nos tâches primaires de manière fiable et efficace, et nous avons poursuivi nos investissements et réussi à mener à terme et avec succès plusieurs projets importants. Un bilan qui annonce de belles perspectives pour l’année 2014.